Actualités

Nouvelle réglementation relative au droit au compte

Depuis le 23 juin 2017, le droit au compte est étendu à tous les consommateurs résidant en Europe

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Nouveaux seuils pour les paiements

Quels sont les seuils pour les paiements en espèces ou en monnaie électronique ?

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Homologation des conventions sur l’autorité parentale

Homologation des conventions sur la pension alimentaire et l’autorité parentale : les parents n’ont plus à se déplacer

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Retard de train de plus de 30 minutes : demandez un dédommagement

La SNCF indemnise tous les usagers des TGV et Intercités ayant subi un retard de plus de 30 minutes.

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Doublement des prescriptions en matière pénale

La prescription pour porter plainte a été doublé

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Compte bancaire oublié

La Caisse des dépôts lance un site pour retrouver un compte

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Casque obligatoire pour les enfants en vélo de moins de 12 ans

Le port du casque de vélo est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans

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Contrat de séjour en maison de retraite

Les conditions de mise en œuvre d’un contrat de séjour d’une personne en maison de retraite ont été détaillées par décret

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L’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

L’ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires) a ouvert 300 agences

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Les nouveaux critères de performance énergétique

Un logement mis en location et qui perçoit des aides publiques doit répondre aux conditions du logement décent

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